Contrat de sous-traitance (art. 28 du RGPD)
Parties
- Le responsable du traitement : le centre qui souscrit à Ordua [nom, numéro d’identification fiscale et adresse du centre, qui sont renseignés lors de son inscription].
- Le sous-traitant : SUSTRAILAB, groupement d’intérêt économique (GIE) de droit français, SIREN 108 448 390, 47 rue Jean Fourcade, 64122 Urrugne (France).
Objet et durée
Le sous-traitant traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement, uniquement pour fournir le service Ordua (agenda, réservations, forfaits, paiements, notifications et documents). Le contrat dure aussi longtemps que le contrat de service.
Quelles données et de qui
- Personnes concernées : les élèves, les professeures et les administratrices du centre.
- Données : identification et coordonnées, date de naissance, contact en cas d’urgence, notes de santé (catégorie particulière, uniquement avec le consentement de la personne), réservations et présences, forfaits, paiements (sans numéros de carte ni de compte), documents signés, photos et notifications.
Obligations du sous-traitant
- Traiter les données uniquement sur instruction du responsable du traitement, documentée dans le présent contrat et dans les paramètres du centre.
- Confidentialité : toute personne qui accède aux données est tenue au secret.
- Sécurité (annexe) : mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque.
- Sous-traitants ultérieurs : le responsable du traitement autorise ceux de la liste en vigueur (page « Sous-traitants ultérieurs »). Si l’un d’eux est ajouté ou remplacé, un préavis de 30 jours est donné et le responsable du traitement peut s’y opposer.
- Droits des personnes : aider le responsable du traitement à répondre aux demandes d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, et lui transmettre sans délai ce qu’il reçoit.
- Violations de données : en informer le responsable du traitement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures suivant la prise de connaissance, avec les informations dont il dispose.
- Assistance pour les analyses d’impact et les consultations de l’autorité de contrôle, si nécessaire.
- Au terme du service : conserver les données pendant 30 jours après le départ du centre, l’en avertir et lui permettre de les exporter (téléchargement des paiements au format CSV, Excel ou PDF). Le responsable peut demander que ce délai soit prolongé jusqu’à 12 mois. Passé ce délai, les supprimer de ses systèmes ; seuls restent bloqués l’enregistrement de la résiliation et les factures et justificatifs de paiement (6 ans, par obligation légale).
- Audit : fournir au responsable du traitement les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations et permettre des inspections raisonnables moyennant préavis.
- Transferts hors de l’UE : uniquement avec les garanties prévues par le RGPD (clauses contractuelles types) et mentionnés dans la liste des sous-traitants ultérieurs.
Obligations du responsable du traitement
Disposer d’une base légale pour les données qu’il saisit, informer ses élèves, recueillir le consentement pour les notes de santé et ne pas téléverser de données qui ne sont pas nécessaires.
Annexe : mesures de sécurité
- Chiffrement des connexions et des mots de passe (ceux-ci ne sont jamais conservés en clair).
- Données de chaque centre séparées au niveau de la base de données.
- Accès par compte et autorisations par rôle (administratrice, professeure, élève), avec journalisation des blocages et déblocages de comptes.
- Sauvegardes de la base de données conservées en dehors du serveur principal, avec restauration testée.
- Base de données et sauvegardes sur des serveurs situés dans l’Union européenne.
- Alertes d’erreurs et surveillance des pannes.
Droit applicable
Droit espagnol et RGPD.